Conditions générales de vente

1. Définition

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU), les termes suivants auront les significations suivantes :

« ENTREPRISE » désigne La SARL Le Pelet – 108 rue Barthélémy Thimonnier – 69530 Brignais – tel 04 81 13 21 76 – contact@lepelet.com.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services de l’entreprise pour la réalisation de travaux.

« TRAVAUX » désigne l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise.

« DEVIS » désigne le document établi par l’entreprise décrivant les prestations à réaliser, leur coût estimatif, les modalités de paiement et les conditions d’exécution.

2. Ordre de préséance des documents

En cas d’information contradictoire dans les différentes pièces contractuelles, l’ordre de préséance des documents est le suivant :

  1. La Facture;
  2. Les contitions particulières du devis;
  3. Les présentes CGV/CGU;
  4. Les plans;
  5. La commande;
  6. Les documents contractuels du client (CCAG/CCAP/CCTG/CCTP/PGC/PPSPS…);
  7. Les courriers;
  8. Les emails;
  9. Les SMS
  10. Les autres documents non listés ci-dessus

3. Champ d'Application

Les présentes CGV-CGU s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, de rénovation, d’aménagement et d’entretien dans le domaine de la plomberie et du chauffage.

4. Devis et Commandes

4.1 Établissement du Devis

Avant le démarrage des travaux, l’entreprise établit un devis détaillé, gratuit et personnalisé pour chaque client, en fonction de ses besoins et de ses spécifications. Le devis comprend une description précise des travaux à réaliser, les matériaux utilisés, les délais d’exécution estimés, ainsi que le prix total de la prestation, exprimé en euros et toutes taxes comprises. Le devis est valable pour une durée de 1 mois, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réévaluer les prix et les conditions de réalisation des travaux.

4.2 Acceptation du Devis

Le client est invité à prendre connaissance du devis établi par l’entreprise et à l’accepter en datant et signant une copie L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et irrévocable des travaux décrits dans le devis, conformément aux termes et conditions qui y sont mentionnés. Tout devis accepté constitue un contrat entre l’entreprise et le client, et engage les deux parties à respecter les obligations qui en découlent.

4.3 Modifications du Devis

Toute modification ou ajout de prestations après l’acceptation du devis initial fera l’objet d’un avenant au devis, établi d’un commun accord entre l’entreprise et le client. Les modifications apportées au devis initial peuvent entraîner une révision du prix et des délais d’exécution des travaux. Ces modifications seront précisées dans l’avenant au devis et devront être acceptées par le client avant leur mise en œuvre.

4.4 Délai de livraison

Les délais de livraison du matériel peuvent aller jusqu’à 150 jours ouvrés après la réception du devis signé et de la totalité de l’acompte.. Passé ce délai, le client à la possibilité d’annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.5 Annulation de la Commande

En cas d’annulation de la commande par le client après l’acceptation du devis, celui-ci pourra être tenu de régler à l’entreprise les frais engagés et le manque à gagner résultant de l’annulation, dans la limite des dispositions légales en vigueur.

4.6 Réserve de Propriété

Les produits et matériaux fournis par l’entreprise restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. En cas de non-paiement, l’entreprise se réserve le droit de récupérer les produits et matériaux livrés chez le client, aux frais de ce dernier.

5. Conditions Financières

5.1 Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations fournies par l’entreprise sont détaillés dans le devis accepté par le client et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les modalités de paiement sont convenues entre les parties et indiquées dans le devis. Sauf dispositions contraires spécifiées dans les présentes CGV-CGU, le paiement s’effectue de la manière suivante : acompte à la commande de 50% et solde à la réception des travaux. Une situation pourra être demandée en fin de mois si les travaux durent plus d’un mois.

5.2 Type et délai de paiement

Le paiement pourra être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire. Les délais de paiements sont au maximum les délais légales de paiement, soir 30 jour net et 45 jours fin de mois. Un paiement au comptant pourra être demandé en cas de dépannage ou d’urgence.

5.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement par le client, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur. En outre, en cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours jusqu’à régularisation de la situation financière du client.

5.4 Frais et Dépenses Supplémentaires

Tout frais ou dépense supplémentaire non prévu dans le devis initial fera l’objet d’un avenant au devis, établi d’un commun accord entre les parties. Les frais supplémentaires peuvent être dus notamment en cas de modifications demandées par le client après l’acceptation du devis initial, ou en cas de survenance de circonstances imprévues rendant nécessaire la réalisation de travaux complémentaires.

5.5 Révision des Prix

Les prix indiqués dans le devis sont valables pour la durée indiquée dans celui-ci, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réviser les prix en fonction notamment de l’évolution des coûts des matériaux, de la main-d’œuvre ou des frais annexes.

5.6 Facturation et Documents Comptables

L’entreprise émettra une facture détaillée pour chaque prestation réalisée, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les factures seront adressées au client à l’adresse email transmise, ou à défaut par courrier postale à l’adresse de facturation notée dans le devis, sauf demande contraire de sa part.

5.7 Taxes et Impôts

Les prix indiqués dans le devis incluent toutes les taxes et impôts applicables au moment de la réalisation des travaux. Tout changement de la législation fiscale entraînant une modification des charges fiscales supportées par l’entreprise pourra être répercuté sur les prix des prestations

5.8 Paiement par Tiers

En cas de paiement par un tiers (assureur, organisme de financement, etc.), le client demeure néanmoins responsable du règlement intégral des sommes dues à l’entreprise, et ce, même en cas de défaillance du tiers.

5.9 Rabais, ristourne, escompte

Aucun rabais, aucune ristourne ni aucun escompte n’est acceptée par l’entreprise après signature du devis, sauf accord entre les deux parties.

6 Réalisation des Travaux

6.1 Conformité aux Spécifications

L’entreprise s’engage à réaliser les travaux conformément aux spécifications détaillées dans le devis accepté par le client. Les travaux seront exécutés en suivant les normes de qualité et de sécurité en vigueur dans le domaine du bâtiment, ainsi que les règlements et les prescriptions légales applicables.

6.2 Coordination des Travaux

L’entreprise assure la coordination des différents corps de métier intervenant sur le chantier, ainsi que la supervision des travaux pour garantir leur bonne exécution. Les éventuels sous-traitants mandatés par l’entreprise sont sélectionnés avec soin pour leurs compétences et leur professionnalisme.

6.3 Respect des Délais

L’entreprise s’engage à respecter les délais d’exécution des travaux indiqués dans le devis, dans la mesure du possible. En cas de retard imprévu, l’entreprise s’engage à en informer le client dès que possible et à prendre les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de ce retard.

6.4 Sécurité sur le Chantier

L’entreprise veille à assurer la sécurité des personnes et des biens sur le chantier en mettant en place les mesures de prévention nécessaires. Les règles de sécurité et les consignes spécifiques au chantier seront communiquées au client et à toute personne concernée, et devront être respectées en tout temps.

6.5 Propreté et Nettoyage

L’entreprise s’engage à maintenir le chantier propre et ordonné pendant toute la durée des travaux. À la fin des travaux, l’entreprise procédera au nettoyage du chantier et à l’évacuation des déchets, conformément aux règlements en vigueur.

6.6 Suivi et Réception des Travaux

À la fin des travaux, l’entreprise invite le client à effectuer une visite de réception afin de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport aux spécifications du devis. Tout éventuel défaut de conformité ou malfaçon constaté lors de la réception devra être signalé à l’entreprise dans les meilleurs délais, afin que celle-ci puisse y remédier dans les meilleurs délais.

6.7 Service Après-Vente

En cas de défaut de conformité ou de malfaçon constaté après la réception des travaux, le client est invité à contacter l’entreprise pour faire valoir ses droits et bénéficier du service après-vente.

7. Clause de Réserve de Propriété

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Les produits et matériaux fournis par l’entreprise demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la facture par le client. La propriété des produits et matériaux ne sera transférée au client qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à l’entreprise, y compris les intérêts et les frais éventuels.

7.2 Usage des Produits et Matériaux

Jusqu’au transfert de propriété des produits et matériaux, le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour en assurer la conservation, la préservation et la protection contre tout risque de perte, de détérioration ou de vol. Le client est responsable des produits et matériaux dès leur livraison et s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à leur détention et leur utilisation.

7.3 Conditions de Paiement

Le transfert de propriété des produits et matériaux est subordonné au complet paiement de la facture par le client, selon les modalités convenues entre les parties.  En cas de défaut de paiement par le client, l’entreprise se réserve le droit de reprendre possession des produits et matériaux livrés, aux frais et risques de ce dernier.

7.4 Réserve d'Action en Justice

En cas de non-respect des conditions de paiement par le client, l’entreprise se réserve le droit d’exercer tout recours en justice permettant de récupérer les sommes dues, ainsi que de reprendre possession des produits et matériaux livrés.

7.5 Conservatoire de la Propriété

La présente clause de réserve de propriété conserve son plein effet même en cas de transformation, incorporation ou assemblage des produits et matériaux livrés par le client, qui agit en qualité de dépositaire jusqu’au complet paiement.

7.6 Notification au Tiers Acquéreur

En cas de revente des produits et matériaux par le client avant complet paiement, ce dernier s’engage à notifier à son tiers acquéreur l’existence de la réserve de propriété et à informer l’entreprise de cette cession dans les meilleurs délais.

8. Annulation et Résiliation

8.1 Annulation de la Commande par le Client

Le client peut annuler sa commande en informant l’entreprise par écrit, avant le début des travaux. En cas d’annulation de la commande par le client, celui-ci pourra être tenu de régler à l’entreprise les frais engagés et le manque à gagner résultant de l’annulation, dans la limite des dispositions légales en vigueur et des stipulations du contrat.

8.2 Annulation de la Commande par l'Entreprise

L’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible ou disproportionné l’exécution des travaux. En cas d’annulation de la commande par l’entreprise, celle-ci s’engage à rembourser au client les sommes éventuellement versées, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

8.3 Résiliation du Contrat

Chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement grave ou de non-respect des obligations contractuelles par l’autre partie, après mise en demeure restée infructueuse. En cas de résiliation du contrat pour faute de l’une des parties, celle-ci pourra être tenue de réparer le préjudice subi par l’autre partie, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

8.4 Conséquences de l'Annulation ou de la Résiliation

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, les parties s’engagent à restituer mutuellement les prestations éventuellement fournies, dans la mesure du possible. Les sommes déjà versées par le client seront remboursées par l’entreprise dans les meilleurs délais, déduction faite des éventuels frais engagés et du travail déjà effectué, selon les termes convenus entre les parties.

8.5 Modifications du Devis après Annulation ou Résiliation

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, toute modification ou rectification du devis déjà accepté devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, détaillant les nouvelles conditions et modalités de réalisation des travaux.

9. Assurance et Responsabilité Civile

9.1 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’entreprise certifie être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir pendant l’exécution des travaux. Cette assurance garantit la réparation des dommages matériels, corporels et immatériels causés aux tiers du fait de l’activité de l’entreprise, y compris ses employés et sous-traitants. Responsabilité civile et décennale – n°169439436 C 001 – BP Auvergne Rhône Alpes

9.2 Assurance Décennale

Conformément à la législation en vigueur, l’entreprise atteste être couverte par une assurance décennale, obligatoire pour toute entreprise du bâtiment. Cette assurance garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux. Responsabilité civile et décennale – n°169439436 C 001 – BP Auvergne Rhône Alpes

9.3 Obligation d'Information

L’entreprise s’engage à informer ses clients de la souscription des assurances responsabilité civile professionnelle et décennale, ainsi que des garanties et des limites de ces assurances. Les clients pourront obtenir sur simple demande les attestations d’assurance justifiant de la couverture souscrite par l’entreprise.

9.4 Limitations de Responsabilité

Les garanties d’assurance souscrites par l’entreprise sont soumises aux conditions générales et particulières des contrats d’assurance. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée au-delà des limites de couverture prévues par ses assurances, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.5 Exclusions de Garantie

Les assurances souscrites par l’entreprise peuvent comporter des exclusions de garantie pour certains risques spécifiques ou pour les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’entreprise. Les clients sont invités à consulter les conditions générales de leurs contrats d’assurance pour prendre connaissance des exclusions de garantie éventuelles.

9.6 Assistance en Cas de Sinistre

En cas de survenance d’un sinistre pendant l’exécution des travaux, l’entreprise s’engage à collaborer avec ses assureurs et ses clients pour faciliter le règlement du sinistre dans les meilleurs délais. Les clients sont invités à signaler tout sinistre ou dommage survenu pendant la réalisation des travaux à l’entreprise, qui se chargera de déclarer le sinistre à ses assureurs et d’initier les démarches nécessaires.

10. Clause de Confidentialité

10.1 Confidentialité des Informations

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de la réalisation des travaux. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales, financières, ou juridiques divulguées par l’une ou l’autre partie, ainsi que toute documentation, plan, ou projet fourni dans le cadre de la réalisation des travaux.

10.2 Utilisation des Informations

Les informations confidentielles ne pourront être utilisées que dans le cadre de la réalisation des travaux et ne pourront en aucun cas être divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée. Les parties s’engagent à ne pas utiliser les informations confidentielles à d’autres fins que celles prévues par le contrat, sauf autorisation expresse de l’autre partie.

10.3 Protection des Informations

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations échangées, notamment en limitant l’accès à ces informations aux seules personnes ayant besoin d’en connaître pour les besoins de l’exécution des travaux. Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles à leurs employés, sous-traitants, ou partenaires commerciaux sans les avoir préalablement informés de leur caractère confidentiel et sans les avoir soumis à des obligations de confidentialité similaires à celles prévues par les présentes CGV.

10.4 Durée de la Confidentialité

La présente obligation de confidentialité subsistera pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les parties, ainsi qu’après son expiration ou sa résiliation, pour une durée de 1 an, sauf accord écrit contraire des parties. À l’expiration ou à la résiliation du contrat, les parties s’engagent à restituer ou à détruire toutes les informations confidentielles en leur possession, à la demande de l’autre partie.

10.5 Exceptions à la Confidentialité

La présente clause de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie réceptrice, qui sont légalement obtenues par une tierce partie indépendamment des obligations de confidentialité, ou qui sont développées indépendamment par une des parties sans utilisation des informations confidentielles de l’autre partie.

10.6 Consentement écrit

Toute dérogation à la présente clause de confidentialité ne pourra être valable que si elle est expressément acceptée par écrit par les deux parties.

11. Litiges et Droit Applicable

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Lyon, sauf dispositions d’ordre public contraires.

12. Modification des CGV

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié et seront applicables dès leur mise en ligne.

13. Dispositions Diverses

Toute modification ou renonciation à l’une des clauses des présentes CGV ne pourra être valable que si elle est expressément acceptée par écrit par les deux parties En cas de nullité ou de non-application d’une clause des présentes CGV, les autres clauses resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter au mieux l’intention initiale des parties.